Conditions générales de ventes de Changemavitre.com

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après Le Produit) par la Société CHANGEMAVITRE.COM (dénommée ci-après La Société) sur ses sites internet ou sur tout autre support diffusé en France (Dom-Tom inclus) ou à l'étranger.
La Société édite le site internet CHANGEMAVITRE.COM (dénommé ci-après Le Site), dont l'adresse principale est : www.changemavitre.com.


Caractéristiques de la Société Changemavitre.com :

Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
Siret : 814 416 384 00018 – R.C.S Lyon - APE : 9512Z
Siège social : 62 rue Crillon, 69006 Lyon, France

Téléphone : 04.26.65.59.31
Télécopie : 04.26.65.59.31
Email : changemavitre@gmail.com



Le Client (dénommé ci-après Le Client) de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support.
L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Article 2 - Le prix

Les prix des services et des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.

Article 3 - Le paiement

Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros.
Les conditions de règlements sont définies entre la Société et son Client. Toute modification des conditions est confirmée au client par écrit. Sans accord exprès, les conditions de règlements sont : Paiement avant livraison, sans escompte.
Les articles sont payables avant la livraison.
En cas de paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Le Crédit Agricole assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. La Société Changemavitre.com n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra prendre contact avec la Société pour obtenir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client.

Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit, l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et la facturation de frais forfaitaires d'incident de paiement d'un montant de 50 euros. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées.
Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Afin de nous protéger contre d’éventuelles fraudes, nous pouvons être amenés à vous demander la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport uniquement, pièce d’identité du dirigeant dans le cas d’une société) et d’un justificatif de domicile (électricité, gaz ou téléphone fixe pour les particuliers, Kbis pour les sociétés).

Article 4 - Réserve de propriété

Les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner. La commande d'un produit implique, de la part du Client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause.
A défaut de paiement intégral du prix, la Société sera en droit de demander au Client qu'il détruise toute copie du Produit qu'il aura téléchargé et qu'il cesse toute utilisation du Produit mis en cause. Tous les frais de la procédure de recouvrement et de destruction du Produit sont à la charge du Client.

Article 5 - Livraisons de matériel

Toute commande est livrable en une seule fois, à une même adresse en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg ou DOM-TOM.

Si la valeur totale hors taxes de la commande est supérieure ou égale à 250 euros HT (300,00 euros TTC), elle est expédiée franco de port et d'emballage par transporteur en France continentale. Lorsque la commande n'atteint pas le montant du franco, une participation sera demandée au Client pour les frais de port, d'emballage et de gestion. Lorsque le client choisit un autre mode d'expédition que par transporteur, le franco de port ne s'applique plus. Les frais de port, pour une expédition à destination de la Corse, des iles françaises, des Dom-Tom ou de l'étranger, ne bénéficient pas du franco de port et sont calculés en fonction du ou des articles dans la commande.
Dans tous les cas, les frais spéciaux d'emballage et d'expédition, les droits d'octroi, de douane, des impôts et des taxes sont à la charge du client.

Les produits expédiés par colis postaux ou par un transporteur de notre choix doivent bénéficier d’un contrôle visuel ET déballé lors de la livraison. En cas d’avarie constatée, il est impératif de refuser la livraison et d’indiquer la mention ***Refusé, marchandise cassée *** sur le bon de livraison à émarger afin de faire valoir au mieux le refus auprès du transporteur. Pour information, la mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si le colis est accepté, la livraison est considérée comme conforme. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves simultanées auprès du transporteur et de notre Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-2 du Code du commerce, sera considéré comme accepté par le Client. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre pour prendre possession des produits.

Pour toute commande dont le colis a été refusé ou non réclamé auprès du transporteur par le client, les frais d'expédition restent à la charge du client, même lorsque la commande a bénéficié d'un franco de port. Les frais de port décomptés correspondent aux coûts réels facturés par le transporteur.

Si un ou plusieurs produits étaient indisponibles ou devaient manquer lors de la préparation de commande ou de la livraison, nous nous réservons le droit d’annuler le produit en émettant un avoir et en procédant au remboursement.

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.

Si dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de notre date d'expédition, vous ne recevez ni colis, ni avis de passage, nous vous recommandons de contacter notre service commercial.

Satisfait ou remboursé, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs après réception de sa livraison, pour renvoyer les produits dans le cas où il ne serait pas satisfait. Ce principe ne s'applique pas aux produits téléchargeables par le Client, CD ou DVD. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toute demande de remboursement ou d'échange doit être formulée auprès de notre Service Relations Clients par E-mail : changemavitre@gmail.com ou par Téléphone : 04.26.65.59.31. Les frais d'expédition initiaux restent à la charge du client, le décompte des frais est effectué même si le client a bénéficié du franco de port. Le retour des produits doit faire apparaître clairement le numéro de la commande et le nom du client. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception, la date d'envoi faisant foi et si les produits sont dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Les logiciels et accessoires ne seront repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont intacts. Les frais d'emballage et de transport pour le retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent. Le coût étant celui d'un envoi en Colissimo affranchit au poids du colis avec preuve de dépôt, livraison sans signature pour les colis de moins de 30 kilos. Le client est libre de choisir un autre transporteur selon la nature du produit renvoyé.
Pour les produits présentant des problèmes de fonctionnement après le délai de 14 (quatorze) jours, cité ci-dessus, la garantie du fabricant entre en vigueur. Les conditions de retour et de remplacement sont ceux du fabricant. Les coordonnées seront fournies au Client sur simple demande.

Article 6 - Livraisons de données

Le Client devra signaler tout problème de livraison ou d'exploitation des produits, dans un délai de 48 heures après l'achat, à la Société par voie de courrier électronique, sous peine de déchéance.
En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le Site, la Société aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe, le temps de remettre en service le téléchargement depuis le Site. La livraison sera réputée exécuter par l'une ou l'autre méthode définie ci-dessus. La Société dispose d'un délai de 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande de son Client et le mettre en possession des documents.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, en tant que Client, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera, par tout moyen de paiement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit contacter notre service des relations clients par E-mail : changemavitre@gmail.com ou adresser un courrier à Changemavitre.com 62, Rue Crillon - 69006 Lyon.

A noter : En cas de produits livrés instantanément par téléchargement suite à une vente d'une prestation immatérielle, l'exécution de cette prestation immatérielle commence avant la fin du délai de quatorze jours, conformément à la volonté du Client. De ce fait, les parties conviennent que le téléchargement d'un produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétraction est exclu pour les produits et services suivants :
- Dans le cas de produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- Dans le cas de produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Dans le cas de produits sensibles pour raison d'hygiène et de protection de la santé.
- Dans le cas d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD.
- Dans le cas de téléchargements de contenu numérique, les produits sont livrés instantanément après la vente de la prestation de service immatérielle de données, l'exécution de cette prestation immatérielle ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 8 - Garanties et limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation.
La Société s'engage à mettre à jour régulièrement les Produits de son catalogue.
La Société garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site ou sur son catalogue à la date de la commande. Cela est la seule garantie donnée par la Société. L'obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen.

La Société ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles soit corrects, précis, opportuns, fiable ou d'une quelconque qualité. Les descriptifs, les photographies ou les dessins des produits présentent un caractère non contractuel.
La Société et le Site mettent en garde le Client qu'il est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des données. En tout état de cause et avant toute démarche ayant des conséquences, le Client est invité à demander de l'aide et des conseils auprès de professionnels.
Le Client s'engage à prendre connaissance des mentions d'avertissement qui figurent sur le Site ou dans les documents fournis et il est tenu de s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu par la Société.
La Société met tout en œuvre pour offrir des Produits de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commisses sur le Site et dans les Produits commercialisés. Si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue pour responsable en aucun cas d'une quelconque erreur de droit.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect ou toute perte financière causée au Client, consécutif à l'usage direct ou indirect des Produits.
La responsabilité de la Société, de ses auteurs et ses partenaires au titre d'un Produit est limitée au remboursement de son prix d'achat.
Pour les produits téléchargeables ou vendus sous forme de CD, le format d'exploitation des produits est indiqué sur le Site. Le client reconnaît expressément être capable de consulter le format indiqué pour chaque produit.
Le client devient responsable des Produits à compter du moment du téléchargement. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par les produits.

Article 9 - Protection des données personnelles

La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu'elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : Informatique et Libertés.
Toutes les informations personnelles que l'internaute a été amené à fournir pour l'utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée.
Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Le Site se réserve le droit d'informer par e-mail, sms etc. ses clients de l'évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription.
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
L'achat de documents n'entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur du Client, mais confère à ce dernier un simple droit personnel et incessible d'utilisation. Ce droit d'usage ne s'exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle. En aucun cas, le Client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit les informations qu'il utilise. Le client s'interdit d'utiliser les informations issues du Site ou diffusées par la Société pour effectuer des prestations facturées à des tiers.
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

Article 11 - Incidents et force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, prestataires de la banque, etc.).
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux services Internet.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, actes de terrorisme, guerre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou égales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

Article 12 - Sous-traitance et cessions

Le Site se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou une partie du service du Site.
La Société se réserve la possibilité de commercialiser des produits et services par des distributeurs.
La sécurité des paiements effectués par carte bancaire est assurée sur le Site par un tiers prestataire agréé.

Article 13 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de Changemavitre.com seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.